Organisation du temps de travail
Grâce aux quelques assouplissements apportés par des lois successives et à nos accords de branche de 1999 et de 2003, l’entreprise saisonnière peut tenter d’adapter la durée et la structure du temps de travail de ses salariés à ses contraintes d’activité.
Consulter l’avenant saisonnier du 2 décembre 2003
L’employeur peut ainsi choisir parmi plusieurs modes d’organisation du temps de travail :
- 35 heures hebdomadaires avec recours aux heures supplémentaires
Elles-ci sont décomptées chaque semaine et payées en fin de mois (ou récupérées avec un repos compensateur de remplacement).
- horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures avec paiement (ou repos compensateur) majoré des heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être mensualisées ou définies dans un forfait (voir le modèle de contrat).
Exemple pour 40 heures hebdomadaires : 40 heures x 52/12 = 173 heures par mois.
Dans les deux situations, tout dépassement de la durée contractuellement prévue doit être comptabilisé et rémunéré en plus du salaire mensuel ; l’entreprise doit également veiller à respecter le contingent d’heures supplémentaires.
- recours à la modulation du temps de travail afin de limiter le surcoût des heures supplémentaires. Des périodes de forte activité (jusqu’à 46 heures) alternent avec des périodes de faible activité (moins de 35 heures, voire jours ou semaine de repos), selon un planning prévisionnel défini en début de saison. Il est ainsi nécessaire que l’entreprise connaisse au moins une petite variation d’activité au cours de la saison (par exemple un mois de janvier moins chargé).
Durée du travail et temps de repos
Dans le cadre de la journée :
- l'amplitude journalière, c'est-à-dire le nombre d'heures comprises entre le début de la journée de travail et sa fin, pauses comprises, est portée à 12 heures maximum (avenant saisonnier du 2 décembre 2003),
- la durée maximale est fixée à 10 heures par jour (sauf dérogation à demander à l’Inspection du travail),
- les salariés doivent bénéficier d'une pause de 30 minutes, après 6 heures de travail en continu (avenant saisonnier du 2 décembre 2003),
- un repos minimal de 11 heures est donné entre 2 journées de travail.
Dans le cadre de la semaine :
- la durée maximale de travail est portée de 44 à 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 10 semaines consécutives, si la durée de la saison n’est pas supérieure à 5 mois (avenant saisonnier du 2 décembre 2003).
- la durée maximale est fixée à 48 heures de travail hebdomadaire (sauf autorisation de l’Inspection du travail)
- il est possible d'organiser la répartition des heures de travail sur 6 jours, en prévoyant donc au minimum une journée de repos hebdomadaire. Les parties signataires de l'avenant du 2 décembre 2003 ont admis que le repos pouvait être donné un autre jour que le dimanche.
Rappel des règles de base sur les heures supplémentaires et le contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixe le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut réaliser dans l’année civile. Il est admis que le contingent est acquis dans son intégralité pour les entreprises saisonnières pour la durée de la saison.
L’avenant « saisonnier » du 2 décembre 2003 a fixé des contingents "saisonniers" supérieurs aux contingents réglementaire et conventionnel :
- 240 heures par salarié
- 150 heures par salarié en modulation (dans ce système, il y a peu d'heures supplémentaires puisque les heures en dépassement sont "récupérées" au sein de la modulation )
Par conséquent, si la saison dure 20 semaines, le contingent de 240 heures permettrait une moyenne de 47 heures hebdomadaires : 240/20 = 12 heures supplémentaires par semaines, soit 35 h + 12 h = 47h. La durée moyenne sur 10 semaines étant limitée à 46 heures, le contingent de 24 0 heures permet une moyenne de 46 heures avec un volant de 20 heures supplémentaires.
NB : la loi du 20 août 2008 n'a pas d'incidence sur ces contingents spécifiques ; bien au contraire, elle leur donne primauté sur le contingent réglementaire.
Par ailleurs, l'employeur n'est plus tenu:
- d'informer l'inspecteur du travail de la réalisation d'heures supplémentaires à l'intérieur du contingent
- ni d'obtenir son autorisation préalable pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
S’agissant des majorations des heures supplémentaires, le régime transitoire applicable aux seules entreprises de moins de 20 salariés a pris fin l'an dernier. Toutes les entreprises sont soumises aux mêmes règles.
A noter : lorsque la durée collective de travail est supérieure à 35 heures, l’employeur a la possibilité de mensualiser les heures supplémentaires comprises dans cet horaire.
Par exemple, si la durée collective est fixée à 40 heures, la rémunération mensualisée sera égale à 40 x 52/12 = 173,33 heures.
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REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
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| Synthèse |
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Heures supplémentaires comprises dans le contingent
de 240 heures ou
de 150 heures en modulation |
Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
de 240 heures ou
de 150 heures en modulation |
| de la 36ème à la 43ème heure |
Paiement au taux majoré de 25 %
(ou repos compensateur équivalent ou combinaison des deux) |
Paiement au taux majoré de 25 %
(ou repos compensateur équivalent ou combinaison des deux)
+
Contrepartie obligatoire en repos
- de 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus
de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés |
| à partir de la 44ème heure |
Paiement au taux majoré de 50 %
(ou repos compensateur équivalent ou combinaison des deux) |
Paiement au taux majoré de 50 %
(ou repos compensateur équivalent ou combinaison des deux)
+
Contrepartie obligatoire en repos
- de 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus
de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés
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Pour en savoir plus sur la durée du travail, cliquez ici => LIEN AVEC 4.1.durée_travail.doc
La modulation des horaires
La modulation du temps de travail permet de répartir sur l’année (dans le cadre d’un CDI) ou sur une partie de l’année (avec un CDD) des périodes de haute et basse activité qui se compensent.
Les heures supplémentaires ne sont plus décomptées à la semaine mais dans le cadre de la période de modulation, ce qui limite le surcoût lié aux heures supplémentaires.
Pour que ce dispositif puisse être mis en place dans le cadre d’un CDD, il est nécessaire que l’établissement connaisse une variation d’activité, même minime. Les périodes de faible activité peuvent ainsi se situer au cœur de la saison et/à la fin de celle-ci, mais sans allonger artificiellement la durée de la saison.
Le CDI avec horaires modulés permet notamment de fidéliser le personnel avec un contrat à l’année, lorsque la saison d’hiver est assez longue ou que l’établissement connaît également une saison d’été.
Pour plus de renseignements, consultez la fiche sur la modulation => LIEN AVEC 4.2.Modulation_siteNov07.doc
Le forfait en heures
Lorsqu’un salarié exécute régulièrement des heures supplémentaires, il est possible de convenir d’une rémunération forfaitaire, incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires. Il s’agit en quelque sorte d’une mensualisation des heures supplémentaires.
Pour être valable, la convention de forfait doit être écrite et préciser le nombre d’heures supplémentaires comprises dans le forfait, les heures effectuées au-delà devant être rémunérées en sus.
La rémunération forfaitaire est au moins égale au salaire minimum conventionnel augmenté des majorations légales pour les heures supplémentaires forfaitisées.
Ainsi, chaque mois, le bulletin de salaire mentionne la base du forfait (par exemple, forfait mensuel 182 heures) et la rémunération correspondante.
Un modèle de convention de forfait vous est proposé dans le modèle de contrat à durée déterminée
 2.2.a.avenantsaisonniers - copie.pdf
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