OPCA et contributions
A QUEL OPCA VERSER SA CONTRIBUTION FORMATION ?
Suite à l’annulation, à la demande de la CFTC, de l’avenant du 12 novembre 2003 par la Cour d’appel de Paris, la FPS d’une part, et les organisations syndicales FO et CFE-CGC d’autre part, ont signé un nouvel avenant en date du 1er décembre 2006. Bien que non étendu, cet accord est pleinement applicable aux entreprises adhérentes de la FPS.
L’avenant du 1er décembre 2006 confirme le Forco comme organisme collecteur des fonds formation de la branche Sports Loisirs, mais permet aussi aux entreprises de moins de 250 salariés, adhérentes de la FPS, de verser leurs fonds à l’Agefos-Pme.
Liste des contacts régionaux :
 Correspondants Agefos.pdf
 Agefos PME.doc
Depuis la réforme de la formation professionnelle et l’ordonnance du 2 août 2005, il existe 3 régimes de participation selon l’effectif de l’entreprise.
1- Employeurs de moins de 10 salariés
Le montant de la participation est de 0,55 % de la masse salariale se décomposant de la façon suivante :
- 0,15 % au titre des contrats de professionnalisation et du DIF ;
- 0,40 % au titre du plan de formation.
2- Employeurs de 10 à 19 salariés
Le taux légal de la participation est de 1,05 % de la masse salariale se décomposant de la façon suivante :
- 0,15 % au titre des contrats de professionnalisation et du DIF ;
- 0,90 % au titre du plan de formation.
Les entreprises qui atteignent ou dépassement le seuil de 10 salariés pour la première fois bénéficient d’un dispositif de réduction provisoire et dégressive du taux de leur participation :
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Contributions
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Taux de participation (en % de la masse salariale)
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Année N (franchissement du seuil) et années N+1 et N+2 *
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Année N+3
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Année N+4
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Année N+5 et années suivantes
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CIF
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0
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0
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0
|
0
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Professionnalisation et DIF
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0,15
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0,15
|
0,15
|
0,15
|
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Plan de formation
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0,40
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0,60
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0,80
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0,90
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Total
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0,55
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0,75
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0,95
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1,05
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* Taux applicables aux entreprises de moins de 10 salariés
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NB :
Ce régime transitoire ne s’applique pas lorsque l’entreprise a atteint ou dépassé 10 salariés dès la première année d’activité, ni lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des 3 années précédentes.
3- Employeurs de 20 salariés et plus
La participation annuelle s’élève à 1,60 % de la masse salariale, soit :
- 0,20 % au titre du CIF ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- 0,90 % au titre du plan de formation.
Les entreprises qui atteignent ou dépassement le seuil de 20 salariés pour la première fois au cours d’une année bénéficient de « mesures de lissage » c’est-à-dire d’une réduction de leur participation de la manière suivante :
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Contributions
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Taux de participation (en % de la masse salariale)
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Année N
(franchissement du seuil)
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Année N+1
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Année N+2 et années suivantes
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CIF
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0,10
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0,15
|
0,20
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Professionnalisation et DIF
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0,20
|
0,35
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0,50
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Plan de formation
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0,90
|
0,90
|
0,90
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Total
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1,20
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1,40
|
1,60
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NB :
Ce régime transitoire ne s’applique pas lorsque l’entreprise a atteint ou dépassé 10 salariés dès la première année d’activité, ni lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des 3 années précédentes.
Bénéficient successivement des 2 dispositifs d’allègement les employeurs :
dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pendant la période où ils bénéficient des mesures de lissage en cas de franchissement du seuil de 10 salariés,
ou ceux qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 puis de 20 salariés.
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